Conditions Générales de Vente - Le Coloctionneur

Entre :

La société Flow Corporation, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro C17148531, dont le siège est situé à Andrix Corporate Solution Ltd, Level 2, Hennessy Tower, Pope Hennessy Street, Port-Louis, Republic of Mauritius représentée par M. Florent Fouque. La société peut être contactée par email à l’adresse : [email protected]

Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Flow Corporation propose des produits et des services de formation en ligne à destination professionnelles et non professionnelles.

Les contenus de la formation pédagogique sont disponibles dans la zone membre.

Coloctionneur.fr est un site édité par la Flow Corporation. La formation « Le Coloctionneur » a pour but de vous expliquer plusieurs stratégies à appliquer pour investir dans les biens immobiliers et générer des revenus locatifs.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur ou la société Flow Corporation.

Article 2: Dispositions générales

Les présentes CGV sont applicables pour les ventes de Produits ou de Services, effectuées par la Société Flow Corporation ou le vendeur. Les CGV font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Elles seront applicables et rentrent en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. En validant les CGV, l’Acheteur demande l’exécution immédiate des services proposés.

Les CGV sont disponibles lors de la commande via la page de vente et sont également accessibles dans la Zone membre.

Les modules de formation sont librement consultables à partir de la zone membre (en fonction d’un certain délai propre à chaque module)

Article 3: Prix

Les prix des produits vendus par le vendeur sont indiqués en Euros. Les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA du fait que la formation est assurée en ligne depuis l'île Maurice et sont visibles sur la page de vente. En cas d’expédition des produits, les frais sont également indiqués sur la page de vente. Les frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment (en cas de remise), tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Article 4: Conclusion du contrat

Le Client doit suivre une série d’étapes proposées par le Vendeur pour conclure le contrat.

Ci-dessous les différentes étapes :

Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
Insérer les informations personnelles nécessaires à la facturation (nom, prénom, adresse postale…)
Sélectionner le mode de paiement (Paiement en une fois ou en plusieurs fois)
Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique dès que le paiement est effectué
Le client reçoit un mail avec les codes d’accès à la zone membre pour accéder au contenu de la formation

Article 5: Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur dès que le paiement est effectué par L’acheteur. Si L’Acheteur opte pour un paiement en plusieurs fois, celui-ci est engagé jusqu’à ce que la formation soit soldée.

Article 6: Conditions d’accès

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur la page de vente lors de la commande.

Un accès sera automatiquement envoyé par courrier électronique aux membres dès leur inscription.

Le client a accès à une plateforme lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme est personnel et unique. Le code d’accès ne peut être partagé ou retransmis sauf aux membres de la famille. Les accès peuvent être utilisés par les membres de la famille proche (Parents, Enfants, Frères et Sœurs).

La plateforme est disponible 24/24h et 7 jours sur 7 sauf en cas de problème technique.

En cas de problème de paiement, l’accès à la plateforme sera bloqué automatiquement sans préavis ou information préalable. Une fois le paiement à jour, l’accès à la plateforme sera rétabli.

En cas d’un éventuel dysfonctionnement concernant les accès à la plateforme ou les contenus, le client se réserve le droit de nous prévenir par mail sur [email protected]

Article 7: Paiement

Le client a la possibilité de payer avec sa carte bancaire ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Tous les paiements réalisés en ligne sont sécurisés par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement effectué, le client autorise la Société Flow Corporation à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. La transaction est immédiatement débitée dès que le client valide la page de vente après avoir correctement renseigné ses coordonnées.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est annulée.

Si le client désire changer de carte bancaire pour les prélèvements, il doit envoyer sa demande par courrier électronique à la Société Flow Corporation. Un nouveau lien est envoyé au client afin qu’il puisse insérer ses informations bancaires en toute sécurité.

En cas de retard de paiement sur une ou plusieurs factures, l’accès à la plateforme est automatiquement bloqué. Le client doit obligatoirement régulariser l’intégralité de sa facture pour débloquer les accès.

Article 8: Modalités de livraison et délai de livraison

Les modules de formation sont librement consultables à partir de la zone membre (en fonction d’un certain délai propre à chaque module).
Un accès sera automatiquement envoyé par email aux membres dès leur inscription.

Article 9 : Délai de rétractation

Le client ne dispose pas des 14 jours de droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation.

Le client dispose d’une garantie de résultat. Cette garantie stipule que le client pourra demander le remboursement de la formation si les résultats obtenus par l’application de la méthode (application complète des modules 1 à 8 de la formation) ne permet pas au client d’obtenir des revenus locatifs mensuels supérieurs au prix de la formation. L’Acheteur sera remboursé 3x le prix de la formation. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra prouver qu'il aura bien appliquer les conseils mentionnés dans les 8 premiers modules de la formation. Cette garantie est valable 2 ans (à partir de la date d’inscription) pour laisser le temps au client de suivre la formation et de l’appliquer.

En plus de cette garantie, le client dispose d’une garantie d'obtention de son financement. Cette garantie stipule que le client pourra demander le remboursement de la formation s'il n'obtient pas le financement de son projet d'investissement et qu'il a bien suivi tous les conseils du module 3 de la formation "Le Coloctionneur" pour améliorer son dossier au fil des entretiens avec les banquiers. Cette garantie est valable 6 mois (à partir de la date d’inscription) pour laisser le temps au client de suivre la formation et de l’appliquer. Pour bénéficier de cette garantie, L’Acheteur devra prouver qu'il aura bien appliquer les conseils mentionnés.

Cette garantie ne s'applique pas si le client est interdit bancaire, fiché à la Banque de France, au RSA, en maladie grave ou en cours de divorce.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces biens sont strictement interdites.

Article 11 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat étaient annulées, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Responsabilité

Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre, crise sanitaire. Le fournisseur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 13 : Confidentialité des données

Toutes les informations partagées sur la plateforme sont strictement confidentielles.

Le Vendeur ou la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service proposé en cas de non-respect sur la confidentialité des données.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
L'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent
Le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,
Ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Toute confirmation de commande implique l'acceptation totale de ces conditions générales de ventes